DéBrOUSSAIller, une obligation...
La 3ème édition du guide du débroussaillement vient de sortir !
L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par l’article L134-6 et suivants du nouveau Code forestier (2012) et concerne tous les départements du sud de la France. Chaque préfecture a défini les modalités de débroussaillement spécifiques à son département. En Vaucluse il s’agit de l’arrêté préfectoral n°SI2013049-0002 du 18 février 2013.
Dans chaque commune le maire est chargé de faire appliquer la réglementation en informant ses administrés et en contrôlant la réalisation des travaux éventuels.
Dans la grande majorité des cas, le débroussaillement incombe au propriétaire des bâtiments dans un rayon de 50 mètres même si ce rayon déborde de sa propriété. La date butoir pour exécuter les travaux est le 31 mai de chaque année.
Le débroussaillement réglementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, reboisement, landes, garrigues ou maquis.
La carte départementale annexée à l’arrêté préfectoral déterminant les zone soumises à réglementation est déclinée en cartes communales consultables en mairie.
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 sur la détermination des massifs
Accès aux cartes communales du site de la préfecture de Vaucluse
> Où débroussailler ?
La zone à débroussailler dépend de la situation du terrain selon le document d'urbanisme en vigueur dans votre commune :
En zone non urbaine
Vous devez débroussailler les abords des constructions :
- dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de toute nature, y compris les piscines,
- 3 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès.
En zone urbaine
En zone urbaine ou dans un lotissement (c'est également le cas des ZAC, AFU, camping, stationnements de caravanes...),vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.
En limite de zones
Attention, pour une construction située en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.
> Comment faire avec les propriétaires voisins ?
En zone urbaine, tous les propriétaires de terrains, construits ou non, doivent débroussailler leurs terrains.
En zone non urbaine, un terrain non construit n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler. Plusieurs cas de figure sont alors possibles pour les propriétaires de constructions dont le rayon de 50 m déborde de leur propriété :
>> Mon rayon de 50 m déborde sur un terrain non construit
Vous devez informer les propriétaires des terrains riverains de vos obligations et leur demander l'autorisation de rentrer sur leur terrain afin de réaliser les travaux qui vous incombent. Il faut rappeler à ces propriétaires qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, ces obligations seront mises à leur charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, vous devez en informer le maire.
>> Mon rayon de 50 m déborde sur un terrain construit
Lorsque le propriétaire de la parcelle riveraine est lui même soumis à l'obligation de débroussailler, chacun doit réaliser :
- les travaux qui lui incombent sur sa propre parcelle.
- les travaux qui lui incombe chez le voisin en dehors du rayon de 50 m de celui-ci.
>> Mon rayon de 50 m et celui de mon voisin débordent sur un terrain non construit
Image en cours de modification
Lorsque le propriétaire de la parcelle n'est pas construit, et donc pas soumis à l'obligation de débroussailler, ce sont les propriétaires des constructions voisines qui débroussaillent les parties les plus proches des limites de parcelles abritant leur construction dans le rayon de 50 m qui leur incombe. (Loi du 10 juillet 2023, applicable au 1er octobre 2023)
Vous devez informer et demander autorisation d'entrer au propriétaire du terrain non construit, comme décrit plus haut.
>> Mon rayon de 50 m est traversé par une route ( ou une autre infrastructure)
Image en cours de modification
Le long d'une voie ouverte à la circulation publique ( ainsi que le long d'une voie ferrée, ou d'une autoroute) le responsable de l'infrastructure doit effectuer le débroussaillement sur une largeur définie (de 3 à 20 mètres), sauf sur les terrains clos attenant à une habitation.
Dans les zones de superpositions entre OLD, chacune des parties soumises à obligation débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles (limite de la parcelle abritant la construction et limite de la route). (Loi du 10 juillet 2023, applicable au 1er octobre 2023)
> Comment procéder ?
Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l'intensité de l'incendie et de limiter sa propagation. L'arrêté préfectoral du 18 février 2013 définit les travaux à effectuer :
> Questions/réponses
Chapitre en construction
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Syndicat mixte forestier
3511 route des Vignères
84250 Le Thor
04 90 78 90 91
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